Par Alkis Kofos, collaborateur fiscal du bureau d'information POMIDA
Le problème le plus grave qui continue d'entraver l'achèvement du processus de déclaration et de perception de l'indemnisation pour un grand nombre de locataires de biens immobiliers résultant de la réduction de loyer en cours est celui lié à l'incapacité de déposer les montants de l'indemnisation sur leurs comptes bancaires. Une grande partie de l'inachèvement de la procédure d'indemnisation n'est pas tant due à l'absence de compte bancaire enregistré des bénéficiaires dans TAXISNET, mais principalement au non-respect des règles régissant le type et le statut de ces comptes, de sorte que le transfert automatique et le dépôt des montants de leur indemnisation par le mécanisme de paiement de l'AADE n'est pas possible.
Ces règles moins connues sont principalement incluses dans la circulaire POL 1140/2006 et sa modification 1019/31-1-2020 du ministère des finances, et ils sont :
1. Toute personne ayant droit à une indemnité en raison d'une diminution du loyer d'un bien immobilier doit communiquer à l'AADE, même tardivement, son compte bancaire afin de recevoir le montant auquel elle a droit. En particulier, l'IBAN complet du compte de dépôt doit être inscrit sur la page du bénéficiaire dans TAXISNET, dans la colonne de gauche "Mon Taxis Net" et dans la fenêtre "Déclaration de compte - IBAN".
2. Cette dernière POL 1019/20 stipule explicitement que "dans le cas d'un compte joint, ce compte peut être déclaré par deux bénéficiaires au maximum". Par conséquent, selon cette disposition, aucun argent n'est déposé sur des comptes joints avec plus de deux bénéficiaires, même si le nom du bénéficiaire de la compensation est le premier.
3. Le nom du bailleur demandeur peut figurer en premier ou en second sur le compte bancaire déclaré.
4. Le compte doit être ouvert dans n'importe quelle banque grecque, avec un IBAN commençant par GR. Le dépôt dans une banque étrangère ne semble pas être prévu, et il n'a pas été testé pour savoir s'il pouvait fonctionner dans la pratique.
5. Le compte enregistré doit être actif et ne pas être marqué comme "inactif". Il est considéré comme inactif lorsqu'aucune opération n'a été effectuée pendant 24 mois consécutifs par prélèvement automatique sur le compte du bénéficiaire. Les comptes à terme ne sont pas considérés comme inactifs. S'il existe un compte mais qu'il est déjà désigné comme inactif, une demande auprès de la Banque et une mise à jour des coordonnées des déposants sont nécessaires.
Le respect de toutes les règles susmentionnées est donc absolument nécessaire pour la perception des indemnités des propriétaires que POMIDA a réussi à obtenir grâce à ses efforts continus et qui sont en fait exemptes d'impôts et non confisquées par la loi !
Source : POMIDA
