{"id":21150,"date":"2023-08-05T08:22:38","date_gmt":"2023-08-05T06:22:38","guid":{"rendered":"https:\/\/www.eliterealestate.gr\/?p=21150"},"modified":"2023-08-05T08:22:39","modified_gmt":"2023-08-05T06:22:39","slug":"%ce%b1%ce%b3%ce%bf%cf%81%ce%ac-%ce%b1%ce%ba%ce%b9%ce%bd%ce%ae%cf%84%cf%89%ce%bd-%cf%83%cf%84%ce%bf-%ce%b2%ce%ad%ce%bb%ce%b3%ce%b9%ce%bf-%ce%ad%ce%be%ce%bf%ce%b4%ce%b1-%ce%bc%ce%b5%cf%84%ce%b1%ce%b2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.eliterealestate.gr\/fr\/%ce%b1%ce%b3%ce%bf%cf%81%ce%ac-%ce%b1%ce%ba%ce%b9%ce%bd%ce%ae%cf%84%cf%89%ce%bd-%cf%83%cf%84%ce%bf-%ce%b2%ce%ad%ce%bb%ce%b3%ce%b9%ce%bf-%ce%ad%ce%be%ce%bf%ce%b4%ce%b1-%ce%bc%ce%b5%cf%84%ce%b1%ce%b2\/","title":{"rendered":"Achat d'une propri\u00e9t\u00e9 en Belgique. Frais de transfert."},"content":{"rendered":"
    \n
  1. Co\u00fbt et taxes<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

    En Belgique, les frais li\u00e9s \u00e0 l'achat d'un bien immobilier repr\u00e9sentent environ 15% du prix d'achat, acte compris.<\/p>\n\n\n\n

    Le droit d'enregistrement, qui correspond au droit de mutation, est de 12,5% en Wallonie et en r\u00e9gion bruxelloise et de 10% en Flandre. Ce droit peut \u00eatre r\u00e9duit \u00e0 6 ou 5% si et dans la mesure o\u00f9 une certaine valeur cadastrale n'est pas d\u00e9pass\u00e9e. Toutefois, la r\u00e9duction ne s'applique que si le bien est utilis\u00e9 comme r\u00e9sidence principale priv\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

    Lors de l'achat d'une propri\u00e9t\u00e9 nouvellement construite, les droits d'enregistrement susmentionn\u00e9s s'appliquent \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9. Les b\u00e2timents construits sur le terrain sont soumis \u00e0 la TVA 21%, avec une r\u00e9duction \u00e0 6% pour les premiers 50 000,00 euros sous certaines conditions.<\/p>\n\n\n\n

    En outre, des taxes annuelles sont dues sur les biens immobiliers en fonction du revenu cadastral. Il s'agit d'un revenu unique, bien qu'il ne soit pas directement li\u00e9 \u00e0 la valeur r\u00e9elle (d'utilit\u00e9) du bien, comme la valeur unitaire allemande.<\/p>\n\n\n\n

    Lors de l'achat d'un bien immobilier en Belgique dans le but de le relouer sur une base non commerciale, seuls les revenus du registre foncier servent de base \u00e0 l'imposition. C'est un avantage, par exemple, lors de l'achat d'un bien immobilier sans financement, car le revenu imposable du registre foncier est g\u00e9n\u00e9ralement inf\u00e9rieur au revenu locatif. En revanche, si l'acquisition d'un bien immobilier entra\u00eene des frais importants de financement (int\u00e9r\u00eats) et de r\u00e9novation, le principe du revenu cadastral est nettement plus d\u00e9savantageux. En revanche, dans le cas d'un bien lou\u00e9 commercialement, c'est le revenu locatif r\u00e9el qui est d\u00e9terminant.<\/p>\n\n\n\n

    Les revenus provenant de la location et de l'affermage de biens immobiliers belges sont soumis \u00e0 l'imp\u00f4t en Belgique conform\u00e9ment \u00e0 l'article 23, paragraphe 1, point 1, de la convention de double imposition Belgique-Allemagne et sont exon\u00e9r\u00e9s en Allemagne sous r\u00e9serve d'une progression. La revente de terrains non b\u00e2tis dans un d\u00e9lai de 8 ans et de terrains b\u00e2tis dans un d\u00e9lai de 5 ans \u00e0 compter de leur acquisition donne lieu \u00e0 une taxe sur la valeur ajout\u00e9e, sauf s'il s'agit d'une propri\u00e9t\u00e9 r\u00e9sidentielle utilis\u00e9e \u00e0 titre priv\u00e9 par le propri\u00e9taire. La taxe sur la sp\u00e9culation est impos\u00e9e sous certaines conditions (lotissement du terrain acquis \u00e0 cette fin, revente directe du bien).<\/p>\n\n\n\n

    2. Courtier<\/p>\n\n\n\n

    En Belgique, les biens immobiliers sont principalement propos\u00e9s par l'interm\u00e9diaire d'agents immobiliers. Selon les arr\u00eat\u00e9s royaux du 3 ao\u00fbt 2007 et du 6 septembre 1993, le courtage immobilier est une profession r\u00e9glement\u00e9e et doit \u00eatre enregistr\u00e9 aupr\u00e8s de l'IPI\/BIV (Beroepsinstituut van vastgoedmakelaars). Les agents immobiliers bas\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger et ne disposant pas d'un \u00e9tablissement permanent en Belgique peuvent \u00e9galement proposer des biens immobiliers en Belgique dans le cadre d'une activit\u00e9 professionnelle occasionnelle. Cette activit\u00e9 occasionnelle doit \u00e9galement \u00eatre enregistr\u00e9e aupr\u00e8s de l'IPI\/BIV.<\/p>\n\n\n\n

    Selon le droit commun belge, le vendeur supporte les frais de l'agent immobilier. D'autres arrangements sont possibles, mais rares.<\/p>\n\n\n\n

    Les courtiers sont soumis \u00e0 un code de d\u00e9ontologie strict (Code de d\u00e9ontologie\/Reglement van plichtenleer), qui est entr\u00e9 en vigueur par l'arr\u00eat\u00e9 royal du 27 septembre 2006.<\/p>\n\n\n\n

    Le courtier doit conclure un contrat \u00e9crit avec son client et l'informer \u00e0 l'avance du pourcentage ou du montant de la r\u00e9mun\u00e9ration. Si cela n'est pas fait dans les r\u00e8gles de l'art, le contrat de courtage est nul et non avenu et l'entrepreneur n'a droit \u00e0 aucune r\u00e9mun\u00e9ration. Il en va de m\u00eame si un courtier qui n'est pas autoris\u00e9 \u00e0 exercer en Belgique est actif.<\/p>\n\n\n\n

    Le courtier est g\u00e9n\u00e9ralement r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 sur la base de la performance, en pourcentage du prix d'achat plus la TVA. La commission se situe entre 4% et 5% du prix d'achat plus 21% de TVA. Depuis que la Commission europ\u00e9enne a impos\u00e9 une amende \u00e0 l'IPI\/BIV le 24 juin 2004 en raison des taux standard publi\u00e9s par l'IPI\/BIV pour la r\u00e9mun\u00e9ration des courtiers, il n'existe plus de recommandations formelles sur la r\u00e9mun\u00e9ration des courtiers.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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